Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (2/13)

1. Le statut du fermage, encore et toujours d’actualité

A la veille de la loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt qui sera votée en 2014, les fermiers et métayers de France font le choix de reprendre leurs fondamentaux, en réaffirmant haut et fort leurs positions relatives au statut du fermage.

Le statut du fermage est le socle même de l’agriculture telle que nous la vivons aujourd’hui. Alors qu’il est stigmatisé de toute part, le dernier recensement agricole a démontré qu’il est utilisé par 73 % des exploitations d’aujourd’hui contre 50 % il y a quarante ans. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les exploitants privilégient ce mode de faire valoir, gage de stabilité qui leur permet de consacrer leurs investissements dans les moyens de production et non dans le foncier.

Parallèlement, le nombre d’exploitations sous forme sociétaire a dépassé la moitié des exploitations, prouvant ainsi qu’aujourd’hui, la majorité des exploitations exploitent sous forme sociétaire. Cette évolution ne s’est pas faite sans imbrication avec le statut du fermage, qui a su évoluer pour s’adapter aux mutations de l’agriculture.

Nous savons aussi que la propriété foncière est très morcelée : aussi, il est très fréquent qu’une exploitation loue des terres à dix voire vingt propriétaires différents. La propriété foncière, à la suite de successions, devient de plus en plus divisée. Les transmissions des systèmes de production, dans leur intégralité ou non, se complexifient.

Enfin, le prix des terres agricoles connaît aujourd’hui des évolutions importantes : pression foncière, surenchères, nécessité d’extensification de certains systèmes d’élevage au regard de la réglementation environnementale… Souvent sans aucune corrélation avec le potentiel agronomique de la terre.

Toutes ces données, dont nous sommes conscients, nous permettent d’évoquer la mutation dans laquelle s’inscrit la profession agricole depuis cette dernière décennie. Le statut du fermage figure aujourd’hui dans un cadre qui évolue. Il ne faut pas oublier qu’il doit garantir les droits et devoirs des parties tout en permettant à l’entreprise agricole de s’inscrire dans une réelle logique économique.